Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identification de la société
La plateforme MTickets.fr est exploitée par l'Association Mercure, une entité légale domiciliée au 1 rue Joseph Lakanal, 49000 Angers Cedex 1, France. L'association est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 400210597, éligible à la TVA conformément aux dispositions du Code général des impôts (CGI), numéro de TVA intracommunautaire FR44400210597
Article 2 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions de billetterie effectuées sur la plateforme MTickets.fr pour le Gala de la Mercuriale. En achetant un billet via MTickets.fr, vous acceptez de vous conformer à ces CGV.
Article 3 – Processus de commande
Pour acheter un billet pour le Gala de la Mercuriale, vous devez compléter un formulaire de réservation en ligne sur MTickets.fr. Une fois la réservation effectuée, un délai de 12 heures est accordé pour finaliser le paiement en ligne via Stripe. Si le paiement n'est pas complété dans ce délai, le positionnement de table attribué sera perdu, mais le billet restera réservé.
Article 4 – Tarifs et paiement
Le prix des billets est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Au moment du paiement, des frais supplémentaires seront calculés et ajoutés au montant final. Ces frais comprennent 1,5% du montant total de la transaction, plus un montant fixe de 0,25€ et 0,15€ de frais de gestion.
Article 5 - Modalités de livraison
Les billets sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit contacter l'association Mercure par e-mail à l'adresse [email protected]. Bien que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de billets pour le gala, celui-ci constituant une activité de loisirs fournie à une date déterminée les billets peuvent être remboursés, à titre commercial, jusqu’à J-15 avant la date du gala. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 – Annulation et remboursement
Les billets achetés sont remboursables jusqu'à 2 semaines avant la date de l'événement, fixée au 17 octobre 2026. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Pour effectuer une annulation, vous devez contacter le service client de MTickets.fr.
Le montant des frais bancaires et de gestion ne seront pas remboursés en cas de remboursement. Veuillez vous référer à l'article 4 pour connaître le montant de ces frais.
Les options sont remboursables jusqu'à 72h avant le début de l'évènement, sauf si le contraire est spécifié par mail.
Article 8 – Loi applicable et juridiction
Ces CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Article 9 – Modifications des CGV
L'Association Mercure se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement et seront applicables aux transactions effectuées après leur publication.
Article 10 – Répartition et responsabilité concernant les bouteilles
Dans le cadre de l’événement, la répartition des bouteilles est effectuée selon la configuration des tables. À titre indicatif, une table de 12 personnes bénéficie de quatre (4) bouteilles, tandis qu’une table de 6 personnes bénéficie de deux (2) bouteilles. L’association décline toute responsabilité concernant la répartition, la consommation ou l’utilisation des bouteilles au sein de chaque table. Les participants sont responsables de la gestion et du partage des bouteilles qui leur sont attribuées. Aucun échange, transfert ou réclamation relatif à la répartition des bouteilles ne pourra engager la responsabilité de l’association.
